📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2026
DOMAINE HIAS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Domaine Hias
Madame Valérie Cassard
55 route du Château d’Eau
40990 Angoumé
Et toute personne réservant un hébergement (gîte ou appartement).
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION
La réservation devient définitive après :
- réception du contrat signé (le cas échéant),
- versement de l’acompte de 30 %,
- réception de l’attestation d’assurance villégiature,
- acceptation des présentes CGV.
À défaut de réception des éléments demandés dans les délais indiqués, la réservation pourra être annulée.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
Ils comprennent les prestations mentionnées dans la confirmation de réservation.
La taxe de séjour n’est pas incluse et reste due selon le tarif en vigueur fixé par la collectivité.
ARTICLE 4 – RÈGLEMENT
Le solde doit être réglé :
- 7 jours avant l’arrivée pour tout séjour inférieur ou égal à 14 nuits,
- 30 jours avant l’arrivée pour tout séjour supérieur à 14 nuits.
En cas de non-paiement dans les délais, le Domaine Hias se réserve le droit de remettre le logement en location.
ARTICLE 5 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation :
- Plus de 60 jours avant l’arrivée : acompte conservé.
- Entre 60 et 30 jours : 50 % du montant total dû.
- À moins de 30 jours : 100 % du montant total dû.
En cas de non-présentation ou de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 6 – ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
En cas d’impossibilité de mise à disposition du logement pour cause indépendante de la volonté du propriétaire (sinistre, force majeure, empêchement grave), les sommes versées seront intégralement remboursées sans indemnité supplémentaire.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du contrat.
Il appartient au client de souscrire une assurance annulation couvrant notamment les cas d’hospitalisation ou d’interruption de cure.
ARTICLE 8 – ARRIVÉE ET DÉPART
Arrivée entre 18h et 20h.
Tout autre horaire doit être validé préalablement.
En cas d’absence d’information sur l’horaire d’arrivée, l’accueil pourra être reporté.
Départ au plus tard à 10h.
ARTICLE 9 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée :
- Gîte : 400 €
- Appartement : 300 €
Il est restitué dans un délai maximal de 7 jours, sous réserve de l’état du logement.
Toute retenue sera justifiée.
ARTICLE 10 – MÉNAGE
Le forfait ménage est proposé en option.
À défaut, le logement devra être rendu dans un état identique à celui constaté à l’arrivée.
En cas de ménage insuffisant, des frais pourront être facturés sur la base du temps réellement nécessaire à la remise en propreté.
ARTICLE 11 – CONSOMMATIONS
Sont incluses :
- 8 kWh d’électricité par jour
- 500 litres d’eau par jour
Tout dépassement sera facturé en fin de séjour.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le client est responsable de tout dommage causé durant son séjour.
Le Domaine Hias ne pourra être tenu responsable :
- des pertes ou vols d’effets personnels,
- des interruptions indépendantes de sa volonté (panne fournisseur, réseau, etc.).
ARTICLE 13 – ASSURANCE
Pour le gîte et les appartements, une assurance villégiature est obligatoire.
L’attestation doit être transmise avant l’arrivée.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion des réservations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur demande écrite.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur demande.
ARTICLE 16 – LITIGES
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Dax.
