Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2026-2027
DOMAINE HIAS
Gîte - Appartements - Chambres indépendantes
Version actualisée au 10 août 2026
Exploitante : Madame Valérie CASSARD - Domaine Hias, entreprise individuelle
Adresse : 55 route du Château d’Eau, 40990 Angoumé, France
SIREN : 840 530 901 - APE : 5520Z
Téléphone : 05 58 97 50 48 / 06 75 52 49 20
Courriel : valeriecassard@gite-hias.com
Site : www.gite-hias.com
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations et séjours dans les hébergements proposés par le Domaine Hias : gîte, appartements et chambres indépendantes, ainsi que les prestations complémentaires éventuellement réservées.
Elles s’appliquent aux réservations conclues directement avec le Domaine Hias ou par l’intermédiaire de sa plateforme de réservation. Lorsqu’une plateforme tierce impose des conditions particulières, celles-ci s’appliquent à la réservation concernée pour les points qu’elles régissent.
La confirmation de réservation, le contrat ou devis accepté, les conditions du tarif choisi, les présentes CGV et les règlements ou chartes communiqués au client forment l’ensemble contractuel. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans la confirmation de réservation ou le contrat prévalent.
ARTICLE 2 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET RÉSERVATION
Avant de réserver, le client reconnaît avoir reçu les informations utiles sur l’hébergement, ses équipements, sa capacité, son accessibilité, le prix, les prestations incluses ou optionnelles et les conditions du tarif choisi. Il lui appartient de signaler avant la réservation tout besoin particulier déterminant pour son séjour.
Sauf disposition différente indiquée lors de la réservation, celle-ci devient définitive après acceptation des présentes CGV, réception du contrat signé lorsqu’il est demandé et versement d’un acompte de 30 %. Pour le gîte et les appartements, une attestation d’assurance villégiature doit également être transmise avant l’arrivée.
La réservation est nominative. Elle ne peut être cédée à un tiers sans accord écrit préalable du Domaine Hias. Le client garantit l’exactitude des informations transmises et répond du respect du contrat par toutes les personnes séjournant avec lui.
ARTICLE 3 - CAPACITÉ ET OCCUPATION DES LIEUX
Le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité indiquée dans la confirmation de réservation, enfants et bébés compris, sauf accord écrit préalable. Toute personne non déclarée ou tout visiteur doit faire l’objet d’un accord préalable de la propriétaire.
Le Domaine Hias peut refuser l’accès aux personnes excédant la capacité autorisée ou mettre fin au séjour en cas de manquement grave, sans préjudice du paiement des prestations consommées et des dommages imputables au client.
Les hébergements sont non-fumeurs. Les fêtes, événements et activités professionnelles ou commerciales ne sont pas autorisés sans accord écrit préalable.
ARTICLE 4 - PRIX, TAXE DE SÉJOUR ET PRESTATIONS
Le prix applicable est celui indiqué dans la confirmation de réservation ou le contrat accepté. Il est exprimé en euros. Les prestations incluses, options, suppléments et éventuelles réductions sont précisés sur ce document.
La taxe de séjour n’est pas comprise, sauf mention contraire. Elle est calculée et perçue selon la réglementation et le tarif en vigueur fixés par la collectivité compétente.
Les prestations optionnelles, notamment ménage, linge, petit-déjeuner ou équipement complémentaire, ne sont incluses que lorsqu’elles figurent expressément dans la réservation.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés et l’échéancier applicable sont indiqués dans la confirmation de réservation ou le contrat.
Sauf condition particulière :
- le solde est dû 7 jours avant l’arrivée pour un séjour inférieur ou égal à 14 nuits ;
- le solde est dû 30 jours avant l’arrivée pour un séjour de plus de 14 nuits.
En cas de paiement en ligne, l’opération est traitée par le prestataire de paiement sécurisé proposé sur la plateforme. En cas de défaut de paiement à l’échéance, et après relance restée sans effet, le Domaine Hias pourra annuler la réservation et remettre l’hébergement en location. Les frais d’annulation prévus à l’article 7 demeureront applicables.
ARTICLE 6 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée. Les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent donc dès la réservation.
ARTICLE 7 - MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit au Domaine Hias. Une modification n’est effective qu’après acceptation écrite et peut entraîner une adaptation du prix.
Sauf conditions particulières plus favorables ou différentes attachées au tarif réservé, les frais suivants sont dus :
- Plus de 60 jours avant l’arrivée : l’acompte de 30 % reste acquis au Domaine Hias.
- Entre 60 et 30 jours avant l’arrivée : 50 % du montant total du séjour est dû.
- Moins de 30 jours avant l’arrivée : 100 % du montant total du séjour est dû.
En cas de non-présentation, d’arrivée retardée ou de départ anticipé du fait du client, le montant total du séjour reste dû. Le client est invité à souscrire une assurance annulation adaptée, notamment pour les séjours liés à une cure thermale.
Lorsqu’un événement répond légalement aux critères de la force majeure, les dispositions de l’article 9 s’appliquent.
ARTICLE 8 - ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE DOMAINE HIAS
Si le Domaine Hias ne peut fournir l’hébergement réservé, il en informe le client dans les meilleurs délais. Il peut lui proposer, avec son accord, une solution équivalente ou supérieure sans supplément, ou une solution moins chère avec remboursement de la différence.
Si aucune solution n’est acceptée, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées. Hors force majeure, les droits du client à demander réparation d’un préjudice démontré demeurent réservés conformément au droit applicable.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue lorsque cela reste possible. S’il est définitif ou rend le séjour impossible, le contrat est résolu pour les prestations non exécutées et les sommes perçues à ce titre sont remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 10 - ARRIVÉE ET DÉPART
L’arrivée est prévue entre 18 h et 20 h et le départ au plus tard à 10 h, sauf horaire différent confirmé par écrit. Le client communique son heure d’arrivée prévisionnelle et informe sans délai le Domaine Hias de tout retard.
Une arrivée en dehors du créneau convenu doit être acceptée préalablement et peut donner lieu au supplément annoncé avant validation.
Un départ tardif non autorisé peut être facturé selon le coût ou le tarif communiqué au client, notamment s’il perturbe la préparation de l’hébergement suivant.
ARTICLE 11 - DÉPÔT DE GARANTIE, ÉTAT DES LIEUX ET DÉGRADATIONS
Lorsqu’un dépôt de garantie est demandé, son montant, son mode de versement et ses modalités de restitution figurent dans la confirmation de réservation ou le contrat. Un dépôt complémentaire peut être prévu pour un animal accepté dans le gîte. Il doit alors être annoncé avant la réservation.
Lorsque le dépôt est remis par chèque, le client s’engage à maintenir sur son compte une provision suffisante pendant toute la durée où le chèque peut être conservé conformément au présent article. Il s’interdit toute opposition en dehors des motifs limitativement autorisés par la loi.
Si le chèque devient inutilisable, notamment en cas de perte ou de vol régulièrement déclaré, le client doit fournir sans délai une nouvelle garantie équivalente.
Le client doit vérifier les lieux à son arrivée et signaler par écrit, avec photographie si possible, toute anomalie dans les 24 heures. À défaut de signalement, l’hébergement, le mobilier et les équipements sont réputés reçus propres, complets et en bon état apparent, sous réserve des défauts non visibles.
Un premier constat peut être effectué lors de la remise des clés. Il n’entraîne toutefois pas la restitution immédiate du chèque de dépôt de garantie.
Après le départ, le Domaine Hias dispose d’un délai maximal de 72 heures pour effectuer un contrôle complet, notamment après enlèvement du linge, nettoyage et vérification des équipements, de la vaisselle, du mobilier, des sanitaires et des espaces utilisés.
Le client répond des dégradations, objets manquants, casse, taches, odeurs persistantes, salissures anormales, non-respect des consignes et frais de remise en état causés par lui-même, les autres occupants, ses visiteurs ou son animal. La vétusté et l’usure normale ne sont pas facturées.
Si tout est conforme, le chèque non encaissé est restitué au client ou détruit avec son accord écrit dans un délai maximal de 7 jours après le départ.
Si une anomalie est constatée, le client en est informé par écrit dans ce même délai, avec les premiers éléments disponibles. Le Domaine Hias peut alors conserver le chèque jusqu’à l’établissement du coût réel et au règlement définitif du dossier, pendant une durée maximale de 3 mois après le départ.
Toute somme réclamée est justifiée par tout élément utile : état des lieux, photographies ou vidéos datées, échanges écrits, devis, factures, preuve d’achat ou décompte du temps de travail nécessaire selon le tarif préalablement communiqué.
Le client doit régler les sommes justifiées dans le délai indiqué dans la demande écrite. À défaut de règlement, le Domaine Hias peut encaisser le chèque de dépôt de garantie.
Si son montant est supérieur aux sommes dues, la différence est remboursée au client. Si les sommes dues dépassent le montant du chèque, le complément reste à la charge du client.
Dès règlement complet, et au plus tard à l’issue du délai de 3 mois, le chèque non encaissé est restitué ou détruit avec l’accord écrit du client.
ARTICLE 12 - MÉNAGE, LINGE ET RESTITUTION
Le contenu et le prix du forfait ménage varient selon l’hébergement et sont précisés lors de la réservation. Même lorsque ce forfait est souscrit, il ne couvre pas une remise en état exceptionnelle.
Le client doit laisser les lieux rangés et dans un état d’usage normal :
- vaisselle lavée, essuyée et rangée ;
- éviers, plaques et appareils vidés de tout résidu ;
- déchets évacués et triés selon les consignes ;
- mobilier remis en place ;
- sanitaires et sols exempts de salissures anormales ;
- extérieur, barbecue et équipements utilisés laissés correctement.
Sans forfait ménage, l’ensemble de l’hébergement doit être rendu propre et dans un état comparable à celui constaté à l’arrivée. Cela comprend notamment la cuisine, la vaisselle, les appareils, les sanitaires, les sols, le mobilier et les espaces privatifs utilisés.
Un ménage insuffisant, des déchets ou effets abandonnés, des taches, odeurs, graisses, salissures importantes ou le non-respect des consignes donnent lieu à la facturation du temps et des produits réellement nécessaires, selon le tarif communiqué au client, ou de l’intervention d’un prestataire.
Ces sommes peuvent être retenues sur le dépôt de garantie sur présentation des justificatifs prévus à l’article 11.
La fourniture du linge et la préparation des lits dépendent de l’hébergement et du tarif réservé. Seule la confirmation de réservation fait foi.
ARTICLE 13 - EAU, ÉLECTRICITÉ, CHAUFFAGE ET CLIMATISATION
Sauf mention contraire dans la confirmation, la location comprend un forfait maximal de 8 kWh d’électricité et 500 litres d’eau par jour.
Les relevés peuvent être effectués à l’arrivée et au départ. Tout dépassement est facturé au tarif indiqué dans la confirmation de réservation ou le contrat accepté par le client.
Ce tarif peut évoluer pour les réservations futures en fonction du coût réel de l’énergie, mais il ne peut pas être modifié après la conclusion d’une réservation déjà confirmée.
Le client utilise l’eau et l’énergie de manière raisonnable. Chauffage et climatisation doivent fonctionner fenêtres et portes fermées. Toute utilisation manifestement anormale ou tout dommage résultant d’un mauvais usage peut être facturé.
ARTICLE 14 - ANIMAUX
Les animaux ne sont admis que dans le gîte, après accord écrit préalable et selon les conditions précisées lors de la réservation.
Ils ne sont pas admis dans les appartements, chambres, piscine ni dans les espaces où leur présence est interdite par le règlement intérieur.
Le client reste responsable de l’animal, de ses nuisances, salissures et dégradations. L’animal ne doit pas être laissé seul dans le logement sans accord préalable. Les règles de sécurité, de tenue en laisse et de ramassage doivent être respectées.
ARTICLE 15 - PISCINE ET ESPACES COMMUNS
La piscine extérieure est un équipement commun, non surveillé, accessible uniquement en saison et pendant les horaires indiqués. Son accès est réservé aux occupants autorisés du Domaine Hias.
Les mineurs restent sous la surveillance et la responsabilité constantes de leurs parents ou accompagnants.
Le règlement de la piscine et, lorsqu’elle est demandée, la décharge de responsabilité doivent être acceptés et respectés. Une douche complète avant baignade est obligatoire.
L’accès peut être suspendu pour des raisons de sécurité, de météo, d’hygiène, d’entretien, de réglementation ou de problème technique.
Une fermeture ponctuelle ne donne pas automatiquement droit à réduction. Elle est appréciée au regard de sa durée, de son importance dans la prestation réservée et des droits légaux du client en cas de non-conformité substantielle.
ARTICLE 16 - CALME, SÉCURITÉ ET RÈGLEMENTS
Le calme doit être respecté à toute heure et particulièrement à partir de 22 h. Le client veille à limiter les bruits de voix, musique, portes, chaises, talons et bagages, notamment dans les hébergements situés à l’étage.
Le client respecte les consignes de sécurité, le règlement intérieur, le règlement de la piscine et la charte Wi-Fi remis ou affichés.
Tout comportement dangereux, illicite, violent ou constituant un trouble grave peut conduire à l’interruption du séjour, après mise en demeure lorsque les circonstances le permettent, sans préjudice des sommes dues et dommages causés.
ARTICLE 17 - WI-FI
L’accès Wi-Fi est fourni gratuitement, sous réserve des aléas du réseau et de la couverture.
Le client s’engage à respecter la charte Wi-Fi et la législation, notamment en matière de propriété intellectuelle, de sécurité informatique et de contenus illicites.
Il demeure responsable de l’usage réalisé depuis ses appareils et identifiants.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le client doit assurer la garde de ses effets personnels.
Le Domaine Hias ne répond pas des pertes, vols ou dommages qui ne lui sont pas imputables, ni des interruptions provenant d’un fournisseur, des intempéries ou d’un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives.
Une assurance villégiature couvrant les risques locatifs et la responsabilité civile est obligatoire pour le gîte et les appartements. L’attestation doit être transmise avant l’arrivée.
Pour les chambres, le client doit disposer d’une assurance responsabilité civile valable.
ARTICLE 19 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées par le Domaine Hias pour gérer les demandes, réservations, paiements, séjours, factures, obligations légales et litiges.
Elles sont accessibles aux prestataires strictement nécessaires à ces finalités, notamment la plateforme de réservation et le prestataire de paiement, dans le respect de leurs propres politiques.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle puis pendant les durées légales de conservation ou de prescription.
Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données et, selon le cas, s’opposer au traitement ou exercer son droit à la portabilité, en écrivant à valeriecassard@gite-hias.com.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
ARTICLE 20 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute difficulté doit être signalée au Domaine Hias dès sa constatation afin de permettre une solution pendant le séjour.
Toute réclamation ultérieure doit être adressée par écrit à l’adresse postale ou électronique indiquée en tête des présentes, avec les justificatifs utiles.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le médiateur dont relève le Domaine Hias :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net
ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, notamment celle de son domicile dans les cas prévus par le Code de la consommation. Aucune clause des présentes ne limite ses droits impératifs.
ARTICLE 22 - VALIDITÉ ET ÉVOLUTION DES CGV
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
La version applicable est celle acceptée à la date de la réservation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux réservations déjà conclues, sauf accord des parties ou obligation légale.