Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2026
DOMAINE HIAS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Domaine Hias
Madame Valérie CASSARD
55 route du Château d’Eau
40990 Angoumé
Et toute personne réservant un hébergement au Domaine Hias.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION
La réservation devient définitive après :
• réception du contrat signé (le cas échéant)
• versement de l’acompte de 30 %
• réception de l’attestation d’assurance villégiature
• acceptation des présentes CGV
À défaut de réception des éléments demandés dans les délais indiqués, la réservation pourra être annulée.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
Ils comprennent les prestations mentionnées dans la confirmation de réservation.
La taxe de séjour n’est pas incluse et reste due selon le tarif en vigueur fixé par la collectivité.
ARTICLE 4 – RÈGLEMENT
Le solde doit être réglé :
• 7 jours avant l’arrivée pour tout séjour inférieur ou égal à 14 nuits
• 30 jours avant l’arrivée pour tout séjour supérieur à 14 nuits
En cas de non-paiement dans les délais, le Domaine Hias se réserve le droit d’annuler la réservation et de remettre le logement en location.
ARTICLE 5 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation :
• Plus de 60 jours avant l’arrivée : acompte conservé
• Entre 60 et 30 jours avant l’arrivée : 50 % du montant total dû
• À moins de 30 jours avant l’arrivée : 100 % du montant total dû
En cas de non-présentation ou de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 6 – ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
En cas d’impossibilité de mise à disposition du logement pour cause indépendante de la volonté du propriétaire (sinistre, force majeure, problème technique majeur ou empêchement grave), les sommes versées seront intégralement remboursées sans indemnité supplémentaire.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du contrat.
Il appartient au client de souscrire, s’il le souhaite, une assurance annulation couvrant notamment les cas d’hospitalisation, d’interruption de cure ou d’empêchement personnel.
ARTICLE 8 – ARRIVÉE ET DÉPART
Arrivée entre 18h et 20h.
Tout autre horaire doit être validé préalablement.
En cas d’absence d’information concernant l’horaire d’arrivée, l’accueil pourra être reporté.
Départ au plus tard à 10h.
Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner une facturation complémentaire.
ARTICLE 9 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée :
• Gîte : 400 €
• Appartement : 300 €
Une caution complémentaire de 300 € pourra être demandée en présence d’un animal dans le gîte.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 7 jours, sous réserve du bon état du logement.
Toute retenue sera justifiée.
ARTICLE 10 – MÉNAGE
Le forfait ménage est proposé en option.
À défaut de souscription à cette option, le logement devra être rendu dans un état de propreté identique à celui constaté à l’arrivée.
En cas de ménage insuffisant, des frais de remise en état pourront être facturés sur la base du temps réellement nécessaire à la remise en propreté du logement.
ARTICLE 11 – CONSOMMATIONS
Sont incluses dans le prix de la location :
• 8 kWh d’électricité par jour
• 500 litres d’eau par jour
Tout dépassement sera facturé en fin de séjour selon le tarif en vigueur.
Le dépassement électrique est actuellement fixé à 0,28 € TTC par kWh supplémentaire.
ARTICLE 12 – ANIMAUX
Les animaux sont acceptés uniquement dans le gîte et après accord préalable de la propriétaire.
Le locataire demeure entièrement responsable des nuisances, dégradations ou salissures causées par son animal.
Les animaux ne doivent jamais être laissés seuls dans le logement sans autorisation préalable.
Tout nettoyage ou dégât supplémentaire pourra être facturé.
ARTICLE 13 – PISCINE
L’accès à la piscine est réservé exclusivement aux occupants du Domaine Hias.
La piscine n’est pas surveillée.
Les enfants restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou accompagnants.
Avant chaque baignade, une douche complète devra être prise afin de préserver la qualité de l’eau et les équipements de filtration.
Le propriétaire se réserve le droit de fermer temporairement l’accès à la piscine :
• pour raisons techniques
• météorologiques
• sanitaires
• ou en cas de non-respect des règles de sécurité
Aucune réduction ou indemnité ne pourra être demandée dans ce cas.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le client est responsable de tout dommage causé durant son séjour.
Le Domaine Hias ne pourra être tenu responsable :
• des pertes ou vols d’effets personnels
• des interruptions indépendantes de sa volonté (panne fournisseur, réseau internet, intempéries, coupure d’eau ou d’électricité, etc.)
ARTICLE 15 – ASSURANCE
Pour le gîte et les appartements, une assurance villégiature est obligatoire.
L’attestation doit être transmise avant l’arrivée.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des réservations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur demande écrite.
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet :
www.cm2c.net
ARTICLE 18 – LITIGES
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Dax.